Conditions Générales de Vente
1. DÉFINITIONS
1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont proposées par la société NOVODEV (ci-après la « Société »), société par actions simplifiée à associé unique au capital de 10 000,00 euros, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro Lyon B 828 133 280, dont le siège social est situé 10 chemin de la nouvelle source 69260 Charbonnières-Les-Bains, France. Son adresse de courrier électronique est contact@liite.fr et son numéro individuel d’identification TVA intracommunautaire FR59828133280.
1.2. La Société est propriétaire et éditeur du site Internet www.liite.fr (ci-après le « Site »). Le Site est hébergé par PHPNET France , société par actions simplifiée au capital de 4950 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Grenoble sous le numéro 451 878 128 RCS.
1.3. Le directeur de la publication est Monsieur Ahmed ASSANI.
1.4. Le Client est une personne morale représentée par une personne physique et qui a approuvé les présentes CGV. Le Client peut également être une entreprise individuelle ou un auto-entrepreneur. Ces CGV sont considérées comme des transactions d’entreprise à entreprise (B-to-B) et ne concernent que les opérations entre des entreprises, plutôt qu’entre une entreprise et un consommateur individuel.
1.5. Le Site propose au Client (ci-après le « Client ») la possibilité d’acheter des Services (ci-après les « Services »), notamment la gestion et le classement automatique de pièces jointes, tels qu’ils sont présentés sur le Site. Ces Services sont mis à disposition du Client en mode SaaS (Software as a Service).
1.6. Les Services comprennent l’utilisation du Logiciel Liite et de toutes ses fonctionnalités.
1.7. Avant toute utilisation du Site et commande des Services offerts par la Société, le Client doit s’assurer qu’il dispose des moyens techniques et informatiques lui permettant d’utiliser le Site et de commander les Services sur le Site, et que son navigateur permet un accès sécurisé au Site. Le Client doit également s’assurer que la configuration informatique de son matériel/équipement est en bon état, récent, non obsolète, ne contient pas de virus et est conforme aux spécifications requises.
2. APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES CGV
2.1. Les présentes CGV ont pour objet de définir l’ensemble des conditions dans lesquelles la Société commercialise les Services tels que proposés à la vente sur le Site aux Clients. Elles s’appliquent donc à toute Commande (« Commande ») de produits et/ou Services passée sur le Site par le Client.
2.2. Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant la passation de sa Commande.
2.3. La validation de la commande vaut donc acceptation de ces CGV. Celles-ci sont régulièrement mises à jour, les CGV applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de la Commande.
2.4. Toute condition contraire posée par le Client serait donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à La Société quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
2.5. Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque disposition des présentes CGV, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d’une quelconque disposition desdites CGV.
2.6. Si une clause des CGV venait à être déclarée nulle, cela n’affecterait pas la validité des autres clauses des CGV.
3. COMMANDE DE SERVICES SUR LE SITE
3.1. Les Services proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible sur le Site. Néanmoins, une variation ou une différence dans la présentation des produits et/ ou Services n’engage pas la responsabilité de la Société et n’affecte pas la validité de la vente.
3.2. La Société se réserve le droit de corriger le contenu du Site à tout moment.
3.3. Le Client sélectionne le Service qu’il souhaite acheter, et peut accéder à tout moment au récapitulatif de sa Commande.
3.4. Le récapitulatif de la commande présente le Service que le Client a sélectionné. Le Client a la possibilité de modifier sa Commande et de corriger d’éventuelles erreurs avant de procéder à l’acceptation de sa Commande.
3.5. Après avoir accédé au récapitulatif de sa Commande, le Client confirme l’acceptation de sa Commande en cliquant sur le bouton de validation de la Commande. La mention « Commande avec obligation de paiement » ou une formule analogue dénuée de toute ambiguïté figure à côté du bouton de validation de la Commande afin de s’assurer que le Client reconnaît explicitement son obligation de paiement de la commande.
3.6. Après acceptation des CGV et validation de la Commande avec obligation de paiement, le contrat est valablement conclu entre la Société et le Client et les engage de manière irrévocable.
3.7. Après la validation de sa Commande et afin de pouvoir procéder au paiement, le Client saisit ses coordonnées de facturation.
3.8. En cas d’éventuelle modification (changement de dénomination sociale, adresse, logo…) affectant la commande en cours, le prestataire indiquera dans les meilleurs délais et par tous moyens au client un nouveau délai de livraison.
3.9. Dans l’hypothèse où un Service/fonctionnalité serait indisponible, le prestataire peut livrer au Client un autre de qualité et de prix équivalents ou supérieurs à celui initialement commandé, sous réserve de l’accord exprès formulé par le Client.
3.10. Après avoir validé ses coordonnées, Le Client procède au paiement de sa Commande selon les modalités précisées ci-après.
4. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT DE LA COMMANDE
4.1. Les prix sont mentionnés sur le Site dans les descriptifs des Services, en euros et hors taxe. Les prix indiqués dans la commande sont réputés fermes et définitifs.
4.2. Le montant total est indiqué dans le récapitulatif de la Commande, avant que le Client n’accepte les présentes CGV, valide sa Commande, et procède au paiement. Ce montant total est indiqué en toutes taxes comprises.
4.3. La commande des services sur le Site est payable en euros. La totalité du paiement doit être réalisée au jour de la commande par le Client, par carte bancaire, sauf conditions particulières de vente acceptées expressément par le Client et la Société.
4.4. En cas de paiement par carte bancaire, le Site utilise un système de sécurisation. Ce système garantit au Client la totale confidentialité de ses informations bancaires. La transaction bancaire par carte bancaire, réalisée entre le Client et le système sécurisé est donc entièrement chiffrée et protégée. Les coordonnées bancaires du Client ne sont pas stockées informatiquement par la Société.
4.5. Le Client garantit à la Société qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement, lors de la passation de la Commande.
4.6. La Société se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution et/ou livraison d’une Commande, quels que soient sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client à la Société, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du site et au paiement d’une Commande.
4.7. Tout utilisateur ayant la possibilité de se connecter pendant la période de facturation est comptabilisé comme utilisateur actif et est facturé en accord avec le prix établi entre le Client et la Société. Seuls les comptes des utilisateurs désactivés pendant l’intégralité de la période sont exclus de la facturation.
5. LIVRAISON ET MISE À DISPOSITION
5.1. Les Services proposés à la vente sur le Site peuvent être mis à disposition des Clients dans le monde entier, sous réserve d’éventuelles restrictions techniques.
5.2. Les Services commandés sur le Site seront mis à disposition du Client dès réception du paiement par carte bancaire des Services par la Société et dans un délai ne pouvant excéder 10 jours pour tout autre moyen de paiement.
6. SERVICE CLIENT
6.1. Pour toute demande d’informations, de précisions ou pour toute réclamation, le Client doit contacter, en priorité, le Service Client de La Société, afin de permettre à ce dernier d’examiner le problème et de tenter de le résoudre à hauteur de ses capacités personnelles, techniques et matérielles. La Société s’engage à mettre tout en œuvre pour transmettre au Client, par téléphone ou par courriel, un diagnostic précis sur le dysfonctionnement rencontré dans les meilleurs délais. L’obligation de la Société est une obligation de moyens.
6.2. Le Service Client de la Société est accessible en utilisant les coordonnées suivantes : – email : contact@liite.fr .
7. OBLIGATIONS DU CLIENT
7.1. Le Client s’engage à respecter les termes des présentes CGV.
7.2. Le Client s’engage à utiliser le Site et/ou les Services de manière conforme aux instructions de la Société.
7.3. Le Client convient qu’il n’utilise le Site et/ou les Services que pour son usage, conformément aux présentes CGV. A cet égard, le Client convient de s’abstenir :
– D’utiliser le Site et/ou les Services de toute manière illégale, pour toute finalité illégale ou de toute manière incompatible avec ces CGV.
– De vendre, copier, reproduire, louer, prêter, distribuer, transférer ou concéder sous licence tout ou partie des contenus figurant sur le Site et/ou les Services fournis par la Société ou de décompiler, désosser, désassembler, modifier, afficher sous forme lisible par le Client, tenter de découvrir tout code source ou utiliser tout logiciel activant ou comprenant tout ou partie du Site et/ou Services de la Société.
– De tenter d’obtenir l’accès non autorisé au système informatique du Site et/ou Services ou de se livrer à toute activité perturbant, diminuant la qualité ou interférant avec les performances ou détériorant les fonctionnalités du Site et/ou des Services de la Société.
– D’utiliser le Site et/ou Services à des fins abusives en y introduisant volontairement des virus ou tout autre programme malveillant et de tenter d’accéder de manière non autorisée au Site et/ou Services.
– De porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la Société portant sur le Site et/ou les Services.
– De dénigrer le Site, la Société et/ou les Services de la Société.
– De tout usage disproportionné entraînant une utilisation excessive des serveurs de la Société et/ou pouvant occasionner une gêne ou perturbation (y compris, mais non limité à, la bande passante, l’utilisation processeur, l’utilisation d’espace disque).
7.4. Si, pour un quelconque motif, la Société considère que le Client ne respecte pas les présentes CGV, la Société peut à tout moment, et à son entière discrétion, supprimer son accès au Site et/ou Services et l’en informer par courriel, courrier ou par téléphone dans un délai d’un mois et prendre toutes mesures incluant toute action judiciaire civile et pénale à son encontre.
8. GARANTIES
La Société fournit le Service en l’état et s’engage uniquement dans le cadre d’une obligation de moyens à fournir les Services proposés sur le Site au Client dans un état de fonctionnement optimal, sous réserve des capacités techniques du matériel du Client.
9. RESPONSABILITÉ
9.1. La Société met en œuvre toutes les mesures propres à assurer au Client la fourniture des Services, dans des conditions optimales. Elle ne saurait cependant en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie des prestations prévues au contrat, qui serait imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence et l’article 1218 du Code civil. Plus généralement, si la responsabilité de la Société se trouvait engagée, elle ne pourrait en aucun cas accepter d’indemniser le Client pour des dommages indirects ou dont l’existence et/ou le quantum ne seraient pas établi par des preuves.
9.2. La Société ne peut être tenue responsable envers le Client des dommages indirects, particuliers, accessoires, punitifs ou consécutifs de quelque nature que ce soit (y compris la perte de profit) quelle que soit la forme de l’action, qu’elle soit contractuelle, délictuelle (y compris pour négligence), la responsabilité stricte, la responsabilité liée au Service, même si celui-ci a été avisé de la possibilité de tels dommages. De plus, en aucun cas la responsabilité de la Société, pour tout dommage découlant ou lié aux présentes conditions générales, ne pourra excéder le montant de la commande concernée donnant lieu à responsabilité, payé par la Société au Client.
9.3. La Société met en œuvre toutes les mesures appropriées pour garantir la sécurité des données sur le Site et dans le cadre des Services offerts et vendus. Il s’agit là d’une obligation de moyens. Ainsi, en cas de perte de données, elle ne saurait être responsable de tout dommage ainsi engendré par la perte des données dont il appartient au Client d’assurer la sauvegarde.
9.4. Le Site peut contenir des liens vers d’autres sites non édités ni contrôlés par la Société, qui ne pourra être tenue pour responsable du fonctionnement, du contenu ou de tout élément présent ou obtenu par l’intermédiaire de ces sites.
9.5. La mise en place de tels liens ou la référence à toutes informations, articles ou Services fournis par une tierce personne, ne peut et ne doit pas être interprétée comme un aval exprès ou tacite, par la Société, de ces sites et de ces éléments ni de leurs contenus.
9.6. La Société n’est pas responsable de la disponibilité de ces sites et ne peut en contrôler le contenu ni valider la publicité, et autres informations diffusées sur ces sites internet.
9.7. Il est expressément stipulé que la Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable, de quelque manière que ce soit, pour le cas où le matériel informatique ou la messagerie électronique des Clients rejetterait, par exemple du fait d’un anti-spam, les courriers électroniques adressés par la Société.
9.8. Le Client a pleinement conscience des dispositions du présent article et notamment des garanties et limitations de responsabilité susvisées, conditions essentielles sans lesquelles la Société n’aurait jamais contracté.
10. DONNÉES PERSONNELLES – COOKIES – SÉCURITÉ
10.1. La Société attache une grande importance au respect de la vie privée et prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles des Clients et des utilisateurs des Services.
10.2. Dans le cadre de la fourniture des Services, la Société collecte des données personnelles des Clients et notamment les données suivantes :
– Adresse email
– Nom & Prénom
– Adresse postale
– Pays
– Expéditeur d’email
– Sujet de l’email
– Nom du ou des pièces jointes
– Mot de Passe
– Données de consommation
10.3. La Société collecte et traite les données des Clients pour les finalités suivantes :
– Fourniture des Services sur le Site ;
– Gestion des Commandes ;
– Information sur la Société et sur les activités de la Société ;
– Réponse aux éventuelles questions/réclamations des Clients ;
– Elaboration de statistiques ;
– Gestion des demandes de droits d’accès, de rectification et d’opposition ;
– Gestion des impayés et du contentieux.
10.4. Les données relatives à la gestion des données personnelles des Clients sont conservées pour la durée strictement nécessaire (soit quatre ans après la collecte ou le dernier contact avec le Client) telle que définie par la Loi Informatique et Libertés modifiée par le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, entré en vigueur le 25 mai 2018, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données personnelles et à la libre circulation de ces données.
10.5. Le Client conserve la propriété des données transmises à la Société. En dehors des cas cités dans les présentes Conditions, la Société s’engage à ne pas les transmettre à des tiers.
10.6. La Société peut également communiquer les données afin de coopérer avec les autorités administratives et judiciaires.
10.7. La Société veille à sécuriser les données personnelles des Clients de manière adéquate et appropriée et a pris les précautions utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données et notamment empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées. Le Client reconnaît et accepte qu’il ne s’agit là que d’une obligation de moyens.
10.8. Obligations des Clients
– Les Clients reconnaissent que les données personnelles divulguées par eux sont valides, à jour et adéquates ;
– Les Clients s’engagent à ne pas porter atteinte à la vie privée, à l’image et à la protection des données personnelles de toute personne tierce et ainsi à ne pas communiquer à la Société les données de personnes tierces sans leur consentement.
En vertu du Décret n°2011-219 du 25 février 2011 relatif à la conservation et à la communication des données permettant d’identifier toute personne ayant contribué à la création d’un contenu mis en ligne, le Client est informé que l’hébergeur du Site a l’obligation de conserver pendant une durée d’un an à compter du jour de la création des contenus, pour chaque opération contribuant à la création d’un contenu :
– L’identifiant de la connexion à l’origine de la communication ;
– L’identifiant attribué par le système d’information au contenu, objet de l’opération ;
– Les types de protocoles utilisés pour la connexion au service et pour le transfert des contenus ;
– La nature de l’opération ;
– Les date et heure de l’opération ;
– L’identifiant utilisé par l’auteur de l’opération lorsque celui-ci l’a fourni.
10.9. En cas de résiliation du contrat ou de la fermeture du compte, l’hébergeur doit également conserver durant un an à compter du jour de la résiliation du contrat ou de la fermeture du compte les informations fournies lors de la souscription d’un contrat (Commande) par le Client ou lors de la création d’un compte, à savoir :
– Au moment de la création du compte : l’identifiant de cette connexion ;
– Les nom et prénom ou la raison sociale ;
– Les adresses postales associées ;
– Les pseudonymes utilisés ;
– Les adresses de courrier électronique ou de compte associées ;
– Les numéros de téléphone ;
– Le mot de passe ainsi que les données permettant de le vérifier ou de le modifier, dans leur dernière version mise à jour.
10.10. Chaque ordinateur connecté au réseau Internet dispose d’une adresse IP. Dès lors qu’un Client navigue sur le Site, la Société collecte l’adresse IP du Client afin d’analyser le trafic sur le Site et de contrôler l’activité du Client sur le Site afin de s’assurer que celui-ci ne procède pas à des actes susceptibles de porter atteinte aux Conditions Générales de Vente figurant sur le Site.
10.11. Enfin, conformément à la Loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978 modifiée par le règlement (UE)2016/679 du 27 avril 2016, les Clients disposent d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de portabilité ainsi qu’un droit d’opposition pour motifs légitime au traitement de leurs données collectées et traitées par la Société, en contactant directement la Société à l’adresse email suivante : contact@liite.fr
Conformément au code général des impôts, les données afférentes aux factures et paiements sont conservées pendant six ans à destination de l’administration fiscale.
10.13. COOKIES ET OUTILS STATISTIQUES
10.13.1. Dans le cadre de l’utilisation du Site par les Clients, la Société est susceptible d’utiliser des cookies.
10.13.2. Conformément à la délibération de la CNIL n° 2013-378 du 5 décembre 2013, la Société informe, par ailleurs, les Clients que des cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire de leur matériel/équipement informatique. Ces informations servent à améliorer l’utilisation et le fonctionnement du Site.
10.14. SÉCURITÉ
10.14.1. Le Client s’engage à ne pas porter atteinte à la sécurité du Site. A cette fin, il s’engage à ne pas procéder à tout accès et/ou maintien frauduleux dans le système d’information de la Société. Le Client ne peut non plus porter atteinte ou entraver le système d’information de la Société. A défaut, la Société pourra prendre à son encontre toute mesure et notamment engager sa responsabilité pénale au titre des articles 323-1 et suivants du Code pénal.
11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
11.1. L’ensemble des éléments de ce Site et le Site lui-même, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques, des dessins et modèles et/ou tous autres droits de propriété intellectuelle. Ces éléments sont la propriété exclusive de la Société. L’ensemble de ces droits est réservé pour le monde entier.
11.2. Le nom et la marque LIITE, les logos, les dessins et modèles, lettres stylisées, marques figuratives, et tous les signes représentés sur ce Site sont et demeureront la propriété exclusive de la Société.
11.3. Aucun titre ni droit quelconque sur aucun élément ou logiciel ne sera obtenu par téléchargement ou copie d’éléments de ce Site. Il est formellement interdit au Client de reproduire (à part pour son utilisation personnelle et non commerciale), publier, éditer, transmettre, distribuer, montrer, enlever, supprimer, ajouter à ce Site et aux éléments et logiciels qu’il contient, pas plus que les modifier ou effectuer un quelconque travail en les prenant pour base, ni vendre ou participer à aucune vente en rapport avec ce Site, les éléments de ce Site ni aucun logiciel y afférant.
11.4. La Société concède au Client une licence non exclusive pour utiliser le Site et les Services offerts par la Société en mode SaaS. Cette licence est strictement personnelle et ne peut en aucun cas être cédée ou transférée à quelque tiers que ce soit. La licence est concédée pour la durée d’utilisation du Site et des Services et ce, dans le pays dans lequel est établi le Client.
11.5. Toute utilisation par le Client des dénominations sociales, marques et signes distincts appartenant à la Société est strictement prohibée sauf en cas d’accord exprès et préalable de la Société.
12. NEWSLETTER
12.1. En acceptant ces conditions, le Client accepte que la Société puisse lui faire parvenir, à une fréquence et sous une forme déterminée par la Société, une newsletter (lettre d’information) pouvant contenir des informations relatives à son activité.
12.2. Lorsque le Client termine le processus d’inscription sur le Site, il accepte de recevoir des offres commerciales de la Société pour des produits ou Services analogues à ceux souscrits.
13. DROIT DE RÉTRACTATION
Le Client ne bénéficie d’aucun droit de rétractation concernant les Services qui lui sont fournis par la Société par le biais du Site ; les Services étant fournis dès réception de leur paiement par la Société. La période de test des Services, gratuite et sans engagement, permettant de valider l’adéquation des Services aux besoins du Client, est sous la seule responsabilité du Client.
Le client pourra toutefois arrêter son abonnement dans le cadre d’un abonnement mensuel.
14. LANGUE, LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
14.1. Les présentes CGV sont rédigées en langue française.
14.2. Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit français.
14.3. En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGV, les Parties s’engagent à faire leurs meilleurs efforts pour tenter de régler le différend qui les oppose à l’amiable. En cas d’échec d’un tel règlement amiable dans un délai de soixante jours, les Parties entendent soumettre tout litige à la compétence exclusive et personnelle des Tribunaux de Lyon.
